Brouilleurs/détecteurs laser : légaux ou non ?
L'utilisation d'un brouilleur laser est-elle illégale ?
À l'heure actuelle, aucune loi n'interdit expressément l'utilisation de brouilleurs laser, mais les nombreuses poursuites engagées suite à leur utilisation rendent leur emploi risqué.
Les conséquences peuvent être graves.
De nombreux appareils, disponibles gratuitement et à un prix relativement bas sur Internet, sont censés remplir diverses fonctions, allant des capteurs de stationnement à l'ouverture des portes de garage. Certains sont très sophistiqués et leur fonction peut être activée ou désactivée par le conducteur.
L'utilisation d'un tel engin pour interférer avec un appareil de détection de vitesse actionné par un agent de police pourrait bien entraîner une arrestation et une inculpation pour entrave à la justice.
L'entrave à la justice est un délit grave passible de la réclusion à perpétuité. Les peines de longue durée sont généralement réservées à ceux qui interfèrent avec les procès ou les enquêtes, par exemple en menaçant des témoins.
Néanmoins, les conducteurs utilisant de tels dispositifs pour empêcher ou perturber le contrôle de vitesse de la police s'exposent à une comparution devant la Crown Court et à un risque sérieux d'emprisonnement et de suspension de permis.
Pourquoi pervertir le cours de la justice ?
La réponse est simple : aucune infraction n'est commise (puisqu'aucune loi n'interdit l'utilisation de ces appareils). Il n'y a donc pas d'alternative, à une exception près : si l'utilisateur du radar est un agent de police, une accusation d'entrave à l'exercice des fonctions de policier pourrait être retenue. Cette affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel et la procédure est généralement rapide.
Toutefois, un problème se pose si la personne manipulant le radar n'est pas un agent de police au sens strict du terme. Or, nombre d'entre eux ne le sont pas et sont des employés de soutien de la police ayant reçu une formation sur l'utilisation du radar.
Le Service des poursuites de la Couronne, voire le tribunal, pourraient se montrer très réticents à requalifier l'infraction d'entrave à la justice en obstruction si la personne visée n'était pas un agent de police.
Qu’est-ce qui pervertit le cours de la justice ?
L'infraction est commise lorsqu'une personne :
- accomplit un acte (un acte positif ou une série d'actes est requis ; la simple inaction est insuffisante)
- qui a tendance à pervertir et
- qui vise à pervertir
- le cours de la justice publique.
Le cours de la justice comprend l'enquête policière sur un crime potentiel et il n'est pas nécessaire que des poursuites judiciaires aient été engagées.
Il convient ainsi à l'utilisation d'un brouilleur laser.
Article reproduit avec l'aimable autorisation de David Barton, avocat spécialisé dans le droit automobile ( http://www.motorists-lawyer-kent.co.uk/).
Le texte intégral est disponible ici : http://www.motorists-lawyer-kent.co.uk/blog/detail.rhtm/768746/laser_jammers_and_the_law.rhtm